Conditions Générales de Vente – TicketSet SRL
Article 1 - Objet du Contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") régissent les relations contractuelles entre TicketSet SRL (ci-après le "Commissionnaire") et ses clients (ci-après les "Clients") pour les prestations de recherche et d'achat de billets pour des événements sportifs et culturels (ci-après les "Services").
1.2. Le fait pour une personne physique ou morale de solliciter les services du Commissionnaire, notamment à la suite d'une prise de contact via le site internet ou par tout autre moyen de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Commissionnaire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
1.3. Le Commissionnaire s'engage à rechercher et à acquérir des billets pour les événements spécifiés par le Client, selon les modalités définies ci-après. Le Commissionnaire agit en tant qu'intermédiaire et ne peut garantir la disponibilité des billets ni la tenue de l'événement qui dépend des conditions des vendeurs tiers et des organisateurs d'événements.
1.4. Le Commissionnaire informera le Client de l'état de la commande dès que possible.
Article 2 - Prix - Modalités de paiement
2.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix indiqués s'entendent en Euros. La totalité des frais de service et des billets doit être réglée à la commande, selon les coordonnées bancaires indiquées dans l'email de confirmation envoyé par le Commissionnaire.
2.2. Toute commande de billets doit être formulée par écrit par le Client, précisant les détails de l'événement souhaité (date, lieu, catégorie de billets, etc.). Le Commissionnaire fournira au Client une estimation des frais liés à la mission, incluant les frais de service. Le paiement des frais de service du Commissionnaire est dû au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les frais de service sont non remboursables, sauf stipulation contraire expresse.
Article 3 - Responsabilité
3.1. Le Commissionnaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'annulation, du report ou de toute modification de l'événement par les organisateurs.
3.2. En cas d'annulation de l'événement par les organisateurs, le Commissionnaire s'efforcera d'obtenir le remboursement des billets selon les politiques des vendeurs tiers et des organisateurs d'événements. Les frais de service du Commissionnaire ne sont pas remboursables.
3.3. Le Commissionnaire n'est pas responsable des dommages, pertes ou dépenses résultant de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement.
Article 4 - Garantie et limitation
4.1. Le Commissionnaire ne garantit pas l'obtention des billets pour l'événement souhaité par le Client. Le Commissionnaire s'engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour obtenir les billets demandés.
4.2. Le Commissionnaire ne peut garantir l'exactitude, la sécurité ou la légitimité des billets obtenus par le biais de vendeurs tiers.
Article 5 - Force majeure
Le Commissionnaire ne pourra être tenu pour responsable s’il est dans l’impossibilité de remplir ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, des actes de force majeure, des perturbations logistiques, des grèves, des catastrophes naturelles, ou des décisions gouvernementales.
Article 6 - Invalidité - Droit applicable et Tribunal compétent
6.1. Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
6.2. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut - division Charleroi seront compétents.
Article 7 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans réserve.
Article 8 - Modifications des conditions générales de vente
Le Commissionnaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Commissionnaire ou par tout autre moyen de communication. Les Clients seront informés des modifications et il leur appartiendra de les accepter pour continuer à utiliser les services du Commissionnaire.
General Conditions of Sale – TicketSet SRL
Article 1 - Purpose of the Contract
1.1. These general terms and conditions of sale (hereinafter the "Terms") govern the contractual relationship between TicketSet SRL (hereinafter the "Commissioner") and its clients (hereinafter the "Clients") for the search and purchase of tickets for sporting and cultural events (hereinafter the "Services").
1.2. The fact that a natural or legal person requests the services of the Agent, in particular following contact via the website or by any other means of communication, implies full acceptance of these general terms and conditions of sale. They are accessible at any time on the Agent's website and will prevail, where applicable, over any other version and over the Client's own general terms and conditions of purchase or other terms and conditions.
1.3. The Broker undertakes to search for and acquire tickets for the events specified by the Client, according to the terms and conditions defined below. The Broker acts as an intermediary and cannot guarantee the availability of tickets or the holding of the event, which depends on the terms and conditions of third-party sellers and event organizers.
1.4. The Broker will inform the Client of the status of the order as soon as possible.
Article 2 - Price - Payment terms
2.1. Current rates are inclusive of all taxes. Prices indicated are in Euros. All service fees and tickets must be paid upon ordering, using the bank details provided in the confirmation email sent by the Agent.
2.2. All ticket orders must be made in writing by the Client, specifying the details of the desired event (date, location, ticket category, etc.). The Agent will provide the Client with an estimate of the costs associated with the assignment, including service fees. Payment of the Agent's service fees is due upon confirmation of the order by the Client. Service fees are non-refundable, unless expressly stated otherwise.
Article 3 - Liability
3.1. The Commissioner cannot be held responsible under any circumstances for the cancellation, postponement, or any modification of the event by the organizers.
3.2. In the event of event cancellation by the organizers, the Agent will endeavor to obtain ticket refunds in accordance with the policies of third-party sellers and event organizers. The Agent's service fees are non-refundable.
3.3. The Broker is not liable for any damages, losses, or expenses resulting from the cancellation, postponement, or modification of an event.
Article 4 - Warranty and limitation
4.1. The Broker does not guarantee that the Client will obtain tickets for the event requested. The Broker undertakes only to use all reasonable and necessary means to obtain the requested tickets.
4.2. The Broker cannot guarantee the accuracy, security, or legitimacy of tickets obtained through third-party sellers.
Article 5 - Force majeure
The Broker shall not be held liable if it is unable to fulfill its obligations due to circumstances beyond its control, including, but not limited to, acts of God, logistical disruptions, strikes, natural disasters, or government decisions.
Article 6 - Invalidity - Applicable law and competent court
6.1. If for any reason any provision of these general terms and conditions should be declared inapplicable, such inapplicability shall not affect the application of the other provisions of the general terms and conditions, the provision deemed inapplicable being replaced by the closest possible provision.
6.2. These general terms and conditions are governed exclusively by Belgian law. In the event of a dispute, only the courts of the judicial district of Hainaut - Charleroi division shall have jurisdiction.
Article 7 - Acceptance of the general conditions of sale
The Customer acknowledges having read these general terms and conditions of sale and accepts them without reservation.
Article 8 - Modifications to the general conditions of sale
The Broker reserves the right to modify these general terms and conditions of sale at any time. These modifications will take effect upon publication on the Broker's website or by any other means of communication. Clients will be informed of the modifications and must accept them in order to continue using the Broker's services.
Conditions Générales de Vente – TicketSet SRL
Article 1 - Objet du Contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") régissent les relations contractuelles entre TicketSet SRL (ci-après le "Commissionnaire") et ses clients (ci-après les "Clients") pour les prestations de recherche et d'achat de billets pour des événements sportifs et culturels (ci-après les "Services").
1.2. Le fait pour une personne physique ou morale de solliciter les services du Commissionnaire, notamment à la suite d'une prise de contact via le site internet ou par tout autre moyen de communication, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Commissionnaire et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions générales d'achat ou autres du Client.
1.3. Le Commissionnaire s'engage à rechercher et à acquérir des billets pour les événements spécifiés par le Client, selon les modalités définies ci-après. Le Commissionnaire agit en tant qu'intermédiaire et ne peut garantir la disponibilité des billets ni la tenue de l'événement qui dépend des conditions des vendeurs tiers et des organisateurs d'événements.
1.4. Le Commissionnaire informera le Client de l'état de la commande dès que possible.
Article 2 - Prix - Modalités de paiement
2.1. Les tarifs en vigueur sont exprimés toutes taxes comprises. Les prix indiqués s'entendent en Euros. La totalité des frais de service et des billets doit être réglée à la commande, selon les coordonnées bancaires indiquées dans l'email de confirmation envoyé par le Commissionnaire.
2.2. Toute commande de billets doit être formulée par écrit par le Client, précisant les détails de l'événement souhaité (date, lieu, catégorie de billets, etc.). Le Commissionnaire fournira au Client une estimation des frais liés à la mission, incluant les frais de service. Le paiement des frais de service du Commissionnaire est dû au moment de la confirmation de la commande par le Client. Les frais de service sont non remboursables, sauf stipulation contraire expresse.
Article 3 - Responsabilité
3.1. Le Commissionnaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'annulation, du report ou de toute modification de l'événement par les organisateurs.
3.2. En cas d'annulation de l'événement par les organisateurs, le Commissionnaire s'efforcera d'obtenir le remboursement des billets selon les politiques des vendeurs tiers et des organisateurs d'événements. Les frais de service du Commissionnaire ne sont pas remboursables.
3.3. Le Commissionnaire n'est pas responsable des dommages, pertes ou dépenses résultant de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement.
Article 4 - Garantie et limitation
4.1. Le Commissionnaire ne garantit pas l'obtention des billets pour l'événement souhaité par le Client. Le Commissionnaire s'engage uniquement à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour obtenir les billets demandés.
4.2. Le Commissionnaire ne peut garantir l'exactitude, la sécurité ou la légitimité des billets obtenus par le biais de vendeurs tiers.
Article 5 - Force majeure
Le Commissionnaire ne pourra être tenu pour responsable s’il est dans l’impossibilité de remplir ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, des actes de force majeure, des perturbations logistiques, des grèves, des catastrophes naturelles, ou des décisions gouvernementales.
Article 6 - Invalidité - Droit applicable et Tribunal compétent
6.1. Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
6.2. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi belge. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut - division Charleroi seront compétents.
Article 7 - Acceptation des conditions générales de vente
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans réserve.
Article 8 - Modifications des conditions générales de vente
Le Commissionnaire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Commissionnaire ou par tout autre moyen de communication. Les Clients seront informés des modifications et il leur appartiendra de les accepter pour continuer à utiliser les services du Commissionnaire.
General Conditions of Sale – TicketSet SRL
Article 1 - Purpose of the Contract
1.1. These general terms and conditions of sale (hereinafter the "Terms") govern the contractual relationship between TicketSet SRL (hereinafter the "Commissioner") and its clients (hereinafter the "Clients") for the search and purchase of tickets for sporting and cultural events (hereinafter the "Services").
1.2. The fact that a natural or legal person requests the services of the Agent, in particular following contact via the website or by any other means of communication, implies full acceptance of these general terms and conditions of sale. They are accessible at any time on the Agent's website and will prevail, where applicable, over any other version and over the Client's own general terms and conditions of purchase or other terms and conditions.
1.3. The Broker undertakes to search for and acquire tickets for the events specified by the Client, according to the terms and conditions defined below. The Broker acts as an intermediary and cannot guarantee the availability of tickets or the holding of the event, which depends on the terms and conditions of third-party sellers and event organizers.
1.4. The Broker will inform the Client of the status of the order as soon as possible.
Article 2 - Price - Payment terms
2.1. Current rates are inclusive of all taxes. Prices indicated are in Euros. All service fees and tickets must be paid upon ordering, using the bank details provided in the confirmation email sent by the Agent.
2.2. All ticket orders must be made in writing by the Client, specifying the details of the desired event (date, location, ticket category, etc.). The Agent will provide the Client with an estimate of the costs associated with the assignment, including service fees. Payment of the Agent's service fees is due upon confirmation of the order by the Client. Service fees are non-refundable, unless expressly stated otherwise.
Article 3 - Liability
3.1. The Commissioner cannot be held responsible under any circumstances for the cancellation, postponement, or any modification of the event by the organizers.
3.2. In the event of event cancellation by the organizers, the Agent will endeavor to obtain ticket refunds in accordance with the policies of third-party sellers and event organizers. The Agent's service fees are non-refundable.
3.3. The Broker is not liable for any damages, losses, or expenses resulting from the cancellation, postponement, or modification of an event.
Article 4 - Warranty and limitation
4.1. The Broker does not guarantee that the Client will obtain tickets for the event requested. The Broker undertakes only to use all reasonable and necessary means to obtain the requested tickets.
4.2. The Broker cannot guarantee the accuracy, security, or legitimacy of tickets obtained through third-party sellers.
Article 5 - Force majeure
The Broker shall not be held liable if it is unable to fulfill its obligations due to circumstances beyond its control, including, but not limited to, acts of God, logistical disruptions, strikes, natural disasters, or government decisions.
Article 6 - Invalidity - Applicable law and competent court
6.1. If for any reason any provision of these general terms and conditions should be declared inapplicable, such inapplicability shall not affect the application of the other provisions of the general terms and conditions, the provision deemed inapplicable being replaced by the closest possible provision.
6.2. These general terms and conditions are governed exclusively by Belgian law. In the event of a dispute, only the courts of the judicial district of Hainaut - Charleroi division shall have jurisdiction.
Article 7 - Acceptance of the general conditions of sale
The Customer acknowledges having read these general terms and conditions of sale and accepts them without reservation.
Article 8 - Modifications to the general conditions of sale
The Broker reserves the right to modify these general terms and conditions of sale at any time. These modifications will take effect upon publication on the Broker's website or by any other means of communication. Clients will be informed of the modifications and must accept them in order to continue using the Broker's services.